Search results for "Evaluation provisoire"
showing 1 items of 1 documents
Déclaration et vérification des créances. Auteur et contenu de la déclaration, Déclaration par un préposé sans pouvoir spécial, Nullité pour irrégula…
1996
International audience; (Com. 19 mars 1996, Société Exel GSA c/ Société Jardinerie Legruel ; Com. 19 mars 1996, Société SIAM c/ Société Jardinerie Legruel ; Com. 19 mars 1996, Société La Mamma c/ Aubert ès qual. ; Com. 28 mai 1996, Société Cavia Groupe SOVAC c/ Geron ; CA Versailles, 21 mars 1996, Cts Bertrand c/ Société d'exploitation des véhicules Baypas et autres)